Conditions générales d’utilisation

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe Nexity au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

« Services » : désigne tous les services et fonctionnalités accessibles via le Site et notamment l’accès aux contenus, aux articles, etc.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.nexitylab.fr, depuis lequel elle permet l’accès aux Services.

« Société » : désigne la société Nexity, éditeur et propriétaire du site Internet : NEXITY – Société anonyme au capital de 270 119 920 euros
Siège Social : 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08
444 346 795 RCS Paris
Téléphone : 01.85.55.10.00

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.

 

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site, les informations communiquées n’étant disponibles qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant faire son affaire pour accéder de nouveau aux informations diffusées.

 

ARTICLE 3 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
– accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé ;
– n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient
– ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
– ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
– ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de ” hacking ” ;
– ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

 

ARTICLE 4 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui communiquer diverses informations relatives aux innovations réalisées tant par le Groupe NEXITY que par des tiers .

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Elles ont un caractère exclusivement indicatif et à titre d’information, à l’exclusion notamment de toute offre commerciale d’un produit ou d’un service.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que
– la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;
– la Société ne peut notamment garantir la fiabilité des informations diffusées sur le Site;

5.1. Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, images et toute autre représentation illustrant les informations diffusées sur le Site, indépendamment ou à l’appui des textes, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
L’ensemble des informations diffusées sur le Site, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs au moment de leur consultation.

5.2. Liens hypertextes

Le site www.nexity.fr contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

 

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

– en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
– en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
– les problèmes de vitesses d’accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
– la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies, images, illustrations et vidéos publiés sur le Site.

 

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société NEXITY.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

 

ARTICLE 8 : Données personnelles – CNIL

L’utilisateur est invité à se référer à la Charte de protection des données personnelles. Pour la consulter, cliquez ici.

 

ARTICLE 9 : Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients des filiales du Groupe Nexity ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

  • Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
  • Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
  • Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
  • Si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :

  • NEXITY LOGEMENT et ses filiales (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr
  • NEXITY LAMY et ses filiales relèvent du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.mediateur-fnaim.fr
  • L’agrément des médiateurs des autres filiales du Groupe Nexity est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
    Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission